Autorisation de sortie de territoire
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Le décret N°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale rétablit « l’autorisation de sortie de territoire ».
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, le formulaire CERFA est accessible sur le site www.service-public.fr