Certifications Conformes
Mes Démarches
Les copies certifiées conformes sont supprimées depuis la parution des décrets n°2000-1117 du 26 décembre 2000 et n°2001-899 du 1er octobre 2001.
Désormais, ces copies ne peuvent être certifiées que si elles sont destinées à des organismes ou administrations ou autorités étrangères.
Cette démarche ne peut être faite que pour les personnes domiciliées sur la commune.
Pièces à fournir :
- copie du document accompagnée de l’original
- une pièce d’identité
- la traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère.